Article 24
Pour les agents contractuels :
Les manquements du travailleur aux obligations de son contrat et au présent règlement qui ne constituent pas des motifs graves de rupture peuvent être sanctionnés de la façon suivante:
- un avertissement ;
- une réprimande ;
- une amende équivalente à 1/5 de la rémunération mensuelle ;
- la rupture du contrat de travail.
Les sanctions 1,2 et 3 sont prévues aux articles L1215-1 à 27 du CDLD.
Aucune pénalité ne peut être prononcée sans que le membre du personnel ait été entendu en ses moyens de défense sur tous les faits mis à sa charge par l’autorité qui la prononce. Pendant le cours de la procédure, l’intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix.
Un recours contre la pénalité peut être introduit auprès du Collège dans un délai de 15 jours ainsi qu’auprès du tribunal du travail.
Article 25
Pour les agents statutaires :
Les sanctions disciplinaires sont infligées aux agents statutaires conformément aux articles L1215-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 26
Que ce soit pour le personnel nommé ou contractuel, les amendes seront reversées à la caisse communale.