Article 35
La personne chargée de constater et d'informer l'autorité de toute infraction aux "Directives relatives à l'utilisation des moyens de communication électroniques en réseau au sein de la commune " est tenue à un devoir strict de confidentialité et est responsable de la violation de celui-ci.
Dans l'exercice de sa mission, elle doit respecter la procédure définie à l'article 5 des "Directives relatives à l'utilisation des moyens de communication électroniques en réseau au sein de la commune".
Elle ne pourra accéder qu'aux seules données dont elle a besoin pour l'exercice de sa mission et ne pourra les communiquer qu'à l'autorité communale dans le cadre de cette mission.