Date d'approbation par le Conseil : 30 mars 2017
Date d'approbation par l'Autorité de tutelle : 26 avril 2017
Entré en vigueur le 29 mai 2017
ENTREE EN VIGUEUR
- Détails
- Écrit par Super Utilisateur
- Catégorie : Statut administratif
- Affichages : 4175
Date d'approbation par le Conseil : 30 mars 2017
Date d'approbation par l'Autorité de tutelle : 26 avril 2017
Entré en vigueur le 29 mai 2017