Article 54
Le régime disciplinaire du personnel communal statutaire est fixé par les articles L1215-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Celui du personnel non statutaire est fixé dans le règlement de travail.
Un extrait du CDLD reprenant les articles L215-1 et suivants se trouve en annexe.
Chapitre VIII – Régime disciplinaire
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- Catégorie : Statut administratif
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