Article 245
Le présent statut entre en vigueur à partir du 29 mai 2017.
Arrêté en séance du Conseil Communal du 30 mars 2017.
Approuvé par les autorités de tutelle le 26 avril 2017.
Article 245
Le présent statut entre en vigueur à partir du 29 mai 2017.
Arrêté en séance du Conseil Communal du 30 mars 2017.
Approuvé par les autorités de tutelle le 26 avril 2017.