Article 245
Le présent statut entre en vigueur à partir du 29 mai 2017.
Arrêté en séance du Conseil Communal du 30 mars 2017.
Approuvé par les autorités de tutelle le 26 avril 2017.
Chapitre XV- Dispositions finales
- Détails
- Écrit par Super Utilisateur
- Catégorie : Non catégorisé
- Affichages : 633