Article 232
Les relations entre la commune et les organisations syndicales, ainsi que le statut des personnes qui participent à la vie syndicale, sont régis par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Article 233
La participation de l'agent à une cessation concertée du travail ne peut entraîner pour cet agent que la privation de son traitement.