DISPOSITIONS COMMUNES
Les formations reconnues comme valorisables pour l’évolution de carrière et/ou la promotion sont celles-ci qui sont prévues par les circulaires ministérielles régionales sur base des avis du Conseil Régional de la Formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie (créé par le décret du 6 mai 1999).
PERSONNEL ADMINISTRATIF
NIVEAU E
Auxiliaire d’administration
Echelle E2
Par recrutement
C’est l’échelle minimale, pas de conditions de diplôme.
Echelle E3
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire de l’échelle E.2., et pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 12 ans dans l’échelle E.2. s’il (si elle) n’a pas acquis de formation complémentaire.
Ou
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 8 ans dans l’échelle E.2. s’il (si elle) a acquis une formation complémentaire.
N.B. :L’agent de niveau E possédant un titre requis pour accéder au niveau D peut valoriser ce titre pour l’ensemble des évolutions de carrière au sein du niveau E.
NIVEAU D
Employé d’administration
Echelle D2
Par voie de recrutement
A la personne pour qui est requis un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à l’issue de la 4° année de l’enseignement secondaire (2°degré – CESDD)
Ou
A la personne possédant un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2° degré et en lien avec l’emploi considéré.
Ou
A la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon y compris notamment le certificat d’apprentissage homologué par la Fédération Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de formation en alternance et des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) et en lien avec l’emploi considéré (circulaire DGO1 19/4/2013)
Par voie de promotion
Au titulaire de l’échelle E1 ou E2 (administrative) qui a réussi l’examen d’accession au niveau D. Pour se présenter à cet examen d’accession, l’agent candidat devra avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts et compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle E1 ou E2 (administrative) en qualité d’agent statutaire définitif.
Echelle D3
En évolution de carrière
Au (à la ) titulaire de l’échelle D2 (administrative, pour autant que soient réunies les conditions suivantes :
Avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 8 ans dans l’échelle D2 (administrative) s’il (elle) n’a pas acquis de formation complémentaire.
Ou
Avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l’échelle D2 (administrative) s’il (elle) a acquis une formation complémentaire.
Ou
Avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l’échelle D2 (administrative) si l’agent possède un titre de compétence délivré par le Consortium de validation de compétence, et qui soit complémentaire à celui utilisé dans le cadre de son recrutement.
Echelle D4
Par recrutement
Accessible à l’employé(e) d’administration pour qui est requis un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur.
Ou
A la personne possédant un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur.
Ou
A la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon. Le titre suivant peut être pris en considération : le diplôme de chef d’entreprise homologué par le Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et de Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME).
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, à l’employé(e) d’administration titulaire de l’échelle D.1., D.2. ou D.3. pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
Avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.1., D.2. ou D.3. s’il (si elle) a acquis un module de formation.
Ou
Avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.1., D.2. ou D.3. s’il (si elle) a acquis deux modules de formation.
Ou
Avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.1., D.2. ou D.3 s’il (si elle) possède un titre de compétences délivré par le Consortium de validation de compétence, et qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.
Ou
Avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.1., D.2. ou D.3 s’il (si elle) possède deux titres de compétences délivré par le
Consortium de validation de compétence, et qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.
N.B. l’agent porteur d’un titre de compétences permettant le recrutement à l’échelle D4 possède automatiquement les compétences requises pour évoluer vers l’échelle D4.
Echelle D5
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, à l’employé(e) d’administration titulaire de l’échelle D4 pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
Avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » et avoir acquis une formation spécifique.
Echelle D6
Par recrutement
Accessible à l’employé(e) d’administration pour qui est requis un diplôme de l’enseignement supérieur de type court non spécifique à la fonction.
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire de l’échelle D.4. ou D. 5. pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer », compter une ancienneté de 4 ans dans les échelles D.4. ou D.5. et avoir acquis le diplôme d’enseignement supérieur de type court ou une formation spécifique équivalente.
NIVEAU C
Chef de service administratif
Echelle C3
Par promotion
C’est l’échelle attachée au grade de chef de service administratif.
Cette échelle s’applique, par voie de promotion exclusivement, à l’employé(e) d’administration titulaire de l’échelle D.4., D.5. ou D.6. moyennant les conditions suivantes:
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer », compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle D.4, D.5. ou D.6. en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve) et avoir acquis une formation en sciences administratives (3 modules de formation) ;
- réussir en outre l’examen d’aptitude à diriger.
Echelle C4
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique en évolution de carrière au (à la) titulaire de l’échelle C3 pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer », compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle C3 en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve) et avoir acquis une formation complémentaire.
Ou
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » et compter une ancienneté de 16 ans dans l’échelle C3 en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve) s’il (si elle) n’a pas acquis une formation complémentaire.
NIVEAU A
Chef de bureau administratif
Echelle A1
Par recrutement
Accessible à l’agent pour qui est requis un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé.
Par promotion
Au (à le) titulaire de l’échelle D5, D6, C3 ou C4, pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer »
– avoir acquis une formation en sciences administratives (3 modules);
– compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle D5, D6, C3 ou C4 en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve) ;
– réussir l’examen d’accession
Echelle A2
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire de l’échelle A1 pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– compter une ancienneté minimale de 8 dans l’échelle A1;
– avoir acquis une formation
Ou
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– compter une ancienneté minimale de 16 ans dans l’échelle A1 si pas de formation.
Echelle A3
Par promotion
Cette échelle s’applique, par voie de promotion, au (à la) titulaire de l’échelle A1 ou A2 pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle A1 ou A2 en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve).
Echelle A4
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire de l’échelle A3 pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l’échelle A3.
Echelle A5
Par promotion
Cette échelle s’applique, par voie de promotion, au (à la) titulaire des échelles A3 ou A4 pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle A3 ou A4 en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve).
Echelle A6
Par promotion
Cette échelle s’applique, par voie de promotion, au (à la) titulaire de l’échelle A5 pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle A5 en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve)
PERSONNEL SPECIFIQUE
NIVEAU B
Gradué spécifique
Echelle B1
Par recrutement
Accessible au (à la) titulaire d’un grade spécifique à la fonction, pour qui est requis un diplôme de l’enseignement supérieur de type court (graduat).
Echelle B2
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire de l’échelle B1 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » et compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle B1 s’il (si elle) ne dispose pas d’un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction
Ou
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » et compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle B1 s’il (si elle) dispose d’un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction.
Echelle B3
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire de l’échelle B2 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » et compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle B2 s’il (si elle) ne dispose pas d’un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction
Ou
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » et compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle B2 s’il (si elle) dispose d’un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction non encore valorisé.
Echelle B4
Par voie de promotion
Cette échelle s’applique, par voie de promotion, au (à la) titulaire d’une échelle de niveau B pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 4 ans dans le niveau B en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve) ;
- réussir l’examen de promotion.
NIVEAU A
Attaché spécifique
Echelle A1sp
Par recrutement
Accessible à l’agent pour qui est requis un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé spécifique
Chef de bureau spécifique
Echelle A1sp
Par promotion
Au (à la) titulaire d’une échelle de niveau B pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– avoir acquis une formation spécifique à la fonction à exercer ;
– compter une ancienneté minimale de 4 ans dans le niveau B en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve) ;
– réussir l’examen d’accession.
Echelle A2sp
Par évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire de l’échelle A1 spécifique pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
- compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l’échelle A1 spécifique ;
- avoir acquis une formation
Ou
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
- compter une ancienneté minimale de 16 ans dans l’échelle A1 spécifique s’il (si elle) n’a pas acquis de formation complémentaire.
Echelle A3sp
Par promotion
Cette échelle s’applique, par voie de promotion, au (à la) titulaire de l’échelle A1sp ou A2sp pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle A1sp ou A2sp en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve).
Echelle A4sp
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire de l’échelle A3sp pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l’échelle A3sp.
Echelle A5sp
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire des échelles A4sp pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l’échelle A4sp.
Echelle A6sp
Par promotion
Cette échelle s’applique, par voie de promotion, au (à la) titulaire de l’échelle A4sp ou A5sp pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle A4sp ou A5sp en qualité d’agent(e) statutaire
définitif(ve).
PERSONNEL TECHNIQUE
NIVEAU D
Agent technique
Echelle D2
Par voie de recrutement
A la personne possédant un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à l’issue de la 4ème année de l’enseignement secondaire (2ème degré – CESDD)
Ou
A la personne possédant un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2ème degré et en lien avec l’emploi considéré.
Ou
A la personne possédant un titre de formation identifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon y compris notamment le certificat d’apprentissage homologué par la Fédération Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de formation en alternance et des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) et en lien avec l’emploi considéré (circulaire DGO1 19/4/2013)
Echelle D3
En évolution de carrière
Au (à la) titulaire de l’échelle D.2. (technique), pour autant que soient réunies les conditions suivantes :
Avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.2. (technique) si il (elle) n’a pas acquis de formation complémentaire ;
Ou
Avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.2. (technique) si il (elle) a acquis une formation complémentaire ;
Ou
Avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.2. (technique) si il (elle) possède un titre de compétence délivré par le Consortium de validation de compétence, et qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.
Echelle D7
Par recrutement
Accessible à l’agent dont l’emploi de technicien à occuper requiert un diplôme de l’enseignement technique secondaire supérieur.
Par promotion
Cette échelle s’applique, par voie de promotion, à l’agent(e) titulaire de l’échelle D. 1., D.2. ou D.3. technique et qui a réussi l’examen d’accession.
Pour se présenter à cet examen, l’agent(e) candidat(e) doit avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » et compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.1. en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve).
Echelle D8
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire de l’échelle D.7. pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 12 ans dans l’échelle D. 7. s’il (si elle) n’a pas acquis de formation complémentaire.
Ou
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 8 ans dans la D.7. s’il (si elle) a acquis une formation complémentaire.
Echelle D9
Par recrutement
Accessible à l’agent(e) technique attaché(e) à un emploi pour lequel est requis un diplôme de l’enseignement supérieur de type court ou assimilé.
Par promotion
Cette échelle s’applique, par voie de promotion, à l’agent(e) titulaire d’un grade rémunéré par l’échelle D. 8. Et qui a réussi l’examen d’accession.
Pour se présenter à cet examen d’accession, l’agent(e) candidat(e) doit avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer et compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.8. en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve).
Echelle D10
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire de l’échelle D.9. pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 12 ans dans l’échelle D.9. s’il (si elle) n’a pas acquis de formation complémentaire ;
Ou
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 8 ans dans la D.9. s’il (si elle) a acquis une formation complémentaire.
NIVEAU A
Chef de bureau technique
Echelle A1
Par promotion
Cette échelle s’applique, par voie de promotion, au (à la) titulaire de l’échelle D7, D8, D9 ou D10 pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– avoir acquis une formation spécifique à la fonction à exercer;
– compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle D7, D8, D9 ou D10;
– réussir l’examen d’accession.
Pour l’évolution de carrière ou la promotion, il faut se référer au niveau A du personnel administratif.
PERSONNEL OUVRIER
NIVEAU E
Ouvrier et auxiliaire professionnel
Echelle E2
Par recrutement
C’est l’échelle minimale, pas de conditions de diplôme.
Echelle E3
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire de l’échelle E.2., et pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 12 ans dans l’échelle E.2. s’il (si elle) n’a pas acquis de formation complémentaire.
Ou
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 8 ans dans l’échelle E.2. s’il (si elle) a acquis une formation complémentaire.
N.B. : L’agent de niveau E possédant un titre requis pour accéder au niveau D peut valoriser ce titre pour l’ensemble des évolutions de carrière au sein du niveau E.
NIVEAU D
Ouvrier qualifié
Echelle D2
Par voie de recrutement
à l'ouvrier (ère) possédant une qualification. Le critère de la qualification est lié à la possession obligatoire d'un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des études E.T.S.I. ou après avoir suivi les cours C.T.S.I. ou à l’issue de la 4° année de l’enseignement secondaire (2° degré – CESD)
ou
à la personne possédant un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2° degré et en lien avec l’emploi considéré.
ou à la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement Wallon, y compris notamment le certificat d’apprentissage homologué par la Fédération Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de formation en alternance et des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) et en lien avec l’emploi considéré (circulaire DGO1 19/4/2013).
Par voie de promotion
au titulaire à titre définitif de l’échelle E pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
- avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans + réussir l’examen d’accession.
Echelle D3
En évolution de carrière
Au (à la) titulaire de l'échelle D2 pour autant que soient réunies les conditions suivantes :
- avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 8 ans dans l'échelle D2 s'il (elle) n'a pas acquis de formation complémentaire
ou
- avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D2 + formation spécifique (40 périodes au moins sanctionnées par une attestation de réussite ayant pour but l'amélioration de la qualité du travail)
ou
- avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D2 + Si l’agent possède un titre de compétence délivré par le Consortium de validation de compétence, qui soit complémentaire à celui utilisé dans le cadre de son recrutement.
Echelle D4
Par recrutement
Accessible à la personne pour qui l’emploi à occuper requiert la possession un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur en rapport avec la fonction à exercer.
Ou
A la personne pour qui l’emploi à occuper requiert la possession d’un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur.
Ou
A la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon. Le titre suivant peut être pris en considération : le diplôme de chef d’entreprise homologué par le Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et de Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) et en lien avec l’emploi considéré.
En évolution de carrière
Cette échelle s’applique, en évolution de carrière, au (à la) titulaire de l’échelle D3 pour autant que soient réunies les conditions suivantes:
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 4 ans dans l’échelle D3 + avoir acquis une formation complémentaire.
Ou
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » + ancienneté de 4 ans dans l’échelle D3 + posséder un tire de compétence délivré par le Consortium de validation de compétence, et qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.
Les périodes de formation suivies permettant les évolutions de carrière de l’échelle D1 à l’échelle D3 sont capitalisées pour le passage en D4. De plus, les agents ayant été directement intégrés dans le niveau D au moment de l’entrée en vigueur des principes généraux de la fonction publique locale et provinciale doivent suivre le cycle de formation requis pour accéder à l’échelle D4, déduction faite de la formation requise pour l’accès à son échelle actuelle, considérée comme acquise.
N.B. l’agent porteur d’un titre de compétences permettant le recrutement à l’échelle D4 possède automatiquement les compétences requises pour évoluer de l’échelle D1 vers l’échelle D2 et/ou de l’échelle D2 vers l’échelle D3 et de D3 à D4.
NIVEAU C
Brigadier
Echelle C1
Par promotion
Cette échelle s’applique, par voie de promotion, au (à la) titulaire d’une échelle de niveau D pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– ancienneté de 4 ans dans une échelle de niveau D (ouvrier communal) en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve) ;
– avoir réussi l’examen d’accession. et, pour les agents titulaires de l’échelles D1, D2 et D3:
– avoir acquis une formation complémentaire
Ou
pour le personnel d’entretien uniquement, au (à la ) titulaire d’une échelle de niveau E pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
- avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » ;
– ancienneté de 4 ans dans le niveau E (personnel d’entretien) en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve) ;
– avoir réussi l’examen d’accession.
Brigadier-chef
Echelle C2
Par promotion
Cette échelle s’applique, par voie de promotion, au (à la) titulaire de l’échelle C.1., pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » et compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle C. 1. en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve).
Contremaître
Echelle C5
Par promotion
Cette échelle s’applique, par voie de promotion :
1° Au (à la) titulaire de l’échelle D.2., D.3. ou D.4. pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer », compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle D.2, D.3. ou D.4., en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve) et réussir l’examen d’accession.
2° Au (à la) titulaire des échelles C.1. ou C.2. pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
– avoir obtenu, au minimum, lors de la plus récente évaluation une mention globale « à améliorer » compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle C.1. ou C.2. en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve) et réussir l’examen d’accession.