Article 13
Le traitement de l'agent est fixé dans l'une des échelles de son grade.
A la date du recrutement ou de la promotion, il lui est attribué la première échelle attachée à son grade.
L'agent passe à une échelle supérieure, s'il répond aux conditions suivantes:
- avoir obtenu, lors de la plus récente évaluation, une mention globale "très positive" ou "positive";
- avoir acquis l'ancienneté dans l'échelle fixée en vertu de l'annexe I du statut administratif;
- avoir éventuellement satisfait aux conditions de formation déterminées en vertu de l'annexe I du statut administratif.
Article 14
Par "ancienneté dans l'échelle" en vue de satisfaire aux conditions de l'évolution de carrière, il y a lieu d'entendre la période durant laquelle l'agent a été en service au sein de la commune dans l'échelle considérée.
Néanmoins, au moment du recrutement, sont assimilées à des services accomplis dans l'échelle considérée les prestations exercées dans une fonction analogue à celle correspondant au grade de l'agent, comme agent statutaire ou contractuel au sein d'une institution publique visée à l'article 12 ou d'un organisme privé ne relevant pas du secteur industriel ou commercial, subventionné par les pouvoirs publics.
Les agents en service lors de l'entrée en vigueur du présent statut bénéficient également de cette assimilation pour l'application des nouvelles échelles.
Article 15
En cas de prestations incomplètes, l'ancienneté est calculée de la même manière que des prestations complètes.